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L''utilisation de la Marque Comme Mot CL
Francia
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De nombreux cas sont apparus récemment mettant en cause la responsabilité des moteurs de recherche pour leur "vente" de mots-clés. Cette pratique permet ŕ un annonceur, désireux de voire un lien vers son site en tęte de la page de recherche suite ŕ une requęte d''un internaute. Si cette méthode ne pose pas de difficultés lorsque que les termes choisis sont des mots communs, elle est plus difficile ŕ appréhender lorsque sont utilisés des termes protégés et plus particuličrement des marques. Dans ce cas,est-il possible de mettre en cause le moteur de recherche qui propose de tels termes? Est-il possible de voir dans l''attitude de l''annonceur un acte de contrefaçon ou męme de concurrence déloyale? C''est ŕ cette question que ce manuscrit tente de répondre alors que la Cour de Justice des Communautés Européennes est saisie d'une question préjudicielle sur ce point.
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